Transport maritime

Transport maritime

 

Le Conseil de la Concurrence puis la Cour d’appel ont été saisis d’une demande pour abus de position dominante contre la Régie Départementale en charge des transports vers l’Ile d’Yeu. Ce procès a commencé en 2000 et n’est toujours pas achevé en 2015. Il a donné lieu déjà à 3 arrêts de la Cour d’appel de Paris et 2 arrêts de la Cour de Cassation. Me Varaut représentait la Régie Départementale des transports à laquelle la Cour d’appel de Paris a systématiquement donné raison.