Droit Pénal
Qu’est-ce que le droit pénal ?
Le droit pénal est une branche du droit qui définit les infractions (réparties en 3 catégories : contraventions, délits et crimes) et les sanctions qui leur sont associées. Il se différencie du droit civil en ce qu’il régit non pas des rapports privés entre individus, mais les rapports entre un accusé et la société, et organise la répression des comportements considérés comme contraires à la loi. Ainsi, le droit pénal vise à faire respecter l’ordre public et à punir les actes interdits par le législateur. En cela, il appartient au droit public.
Le droit pénal se diviser en trois grandes branches :
- Le droit pénal général : il s’agit de l’ensemble des règles communes aux infractions et aux sanctions applicables.
- Le droit pénal spécial : cette branche liste l’ensemble des infractions, leurs éléments constitutifs et les peines applicables pour chacune d’entre elles.
- La procédure pénale : elle regroupe l’ensemble des règles de forme relatives à l’organisation des juridictions répressives, à la constatation des infractions et à la poursuite des auteurs d’infraction.
En droit français, les infractions sont réparties en trois catégories :
- Les contraventions : ce sont les infractions les moins graves ; elles correspondent généralement à des incivilités ;
- Les délits : ce sont des actes plus graves que les contraventions, qui sont passible de peines d’emprisonnement (10 ans maximum) ;
- Les crimes : ce sont les actes considérés comme les plus graves ; ils sont jugés par les cours d’assises.
Le droit pénal et ses disciplines
Le droit pénal se divise en plusieurs disciplines :
Le droit pénal des victimes
En droit pénal, la victime est une personne qui a subi, directement ou indirectement, un acte ou un comportement prohibé par la loi. Elle peut être une personne physique ou morale. Par exemple, elle peut avoir subi des coups et blessures (victime directe), ou bien un préjudice moral ou matériel à la suite d’une infraction (victime indirecte). Pour demander réparation, elle peut choisir la voie civile et la voie pénale. Dans ce dernier cas, elle peut demander à être assistée d’un avocat pénaliste pour se constituer partie civile, ce qui lui permettra d’être indemnisée pour le préjudice subi.
Le droit pénal des affaires
Comme son nom l’indique, le droit pénal des affaires traite des infractions liées au monde économique. Il vise à prévenir les actes et comportements déloyaux dans les relations d’affaires en instituant une réglementation stricte, mais aussi à sanctionner ces mêmes actes et comportements. Il traite notamment des infractions suivantes :
- Corruption et escroquerie,
- Délit d’initié,
- Abus de bien social,
- Pratique commerciale trompeuse.
Le droit pénal international
Il s’agit d’une discipline à l’entrecroisement du droit public et du droit pénal, qui traite des infractions applicables au niveau international : mandats d’arrêt, procédures d’extradition…
Le droit de l’exécution des peines
Il s’agit de la partie du droit pénal qui régit la période faisant suite au prononcé de la peine. Par exemple, les personnes détenues peuvent solliciter un aménagement de peine prévu par la loi, ou une mesure de libération conditionnelle. L’avocat pénaliste accompagne alors son client dans toutes les étapes de la procédure, de la requête initiale à l’audience devant le juge d’application des peines (JAP).
Le droit pénal des mineurs
En droit français, c’est l’ordonnance du 2 février 1945 qui fixe les grands principes du droit pénal des mineurs. Ces derniers bénéficient en effet d’un régime spécifique. Si tout mineur peut être amené à rendre des comptes devant un tribunal, la majorité pénale reste fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, les peines sont donc aménagées.
Le rôle de l’avocat en droit pénal
L’avocat pénaliste est un avocat spécialisé en droit pénal. Il intervient pour protéger les intérêts et assurer la défense des auteurs présumés d’infractions (contraventions, délits ou crimes) devant les juridictions pénales.
Il peut rédiger une plainte pour ses clients et proposer une qualification pénale, tout en collectant les différentes pièces du dossier. Si le Procureur de la république classe cette plainte sans suite, il peut déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction.
L’avocat en droit pénal peut également assister son client dans sa constitution de partie civile, que ce soit au moyen d’une citation directe devant le Tribunal judiciaire ou d’une plainte pénale. La citation directe est un moyen rapide d’obtenir justice, lorsque les faits reprochés sont des délits ou des contraventions et que l’auteur est déjà connu. C’est une alternative au dépôt de plainte, qui entraîne, si elle est reçue par le Procureur de la République, la mise en œuvre d’une enquête. La citation directe est toutefois impossible en matière de crimes, seule la plainte avec constitution de partie civile étant recevable en la matière.
Enfin, l’avocat pénaliste assure la défense de son client devant les juridictions pénales, à tous les stades de la procédure (garde à vue, instruction, comparution devant une juridiction de jugement)
Pourquoi faire appel à un avocat en droit pénal ?
Le recours à un avocat en droit pénal est indispensable dès lors qu’une affaire ne peut être résolue à l’amiable devant les juridictions. Si la représentation par avocat n’est pas toujours obligatoire en matière pénale, elle n’en demeure pas moins nécessaire pour défendre au mieux les intérêts du client et l’assister tout au long de la procédure.
En plus de maîtriser les tenants et aboutissants de la procédure pénale, l’avocat pénaliste connaît le vocabulaire juridique et sait interpréter les textes de lois. Il est capable de définir une stratégie pour assurer la défense de son client, et se tient disponible pour répondre à toutes les interrogations de ce dernier.
Varaut Avocat
Le cabinet Varaut Avocats, fondé il y a près d’un siècle à Paris, assure une défense et un suivi personnalisé des dossiers. L’objectif : permettre à chacun des clients de connaître l’état d’avancement de la procédure, et de définir avec leur avocat la stratégie de défense la plus adaptée. Nous privilégions les relations de proximité avec nos clients, et nous avons à cœur de satisfaire au mieux leurs attentes et leurs intérêts. Notre cabinet d’avocat propose à chacun de ses clients une solution et un accompagnement sur mesure.