Droit des Sociétés
Qu’est-ce que le droit des sociétés ?
Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires, qui est un corpus de règles applicables aux entreprises et plus généralement à la vie des affaires.
De manière plus spécifique, le droit des sociétés régit la création, le fonctionnement et la dissolution des personnes morales de droit privé.
La société est définie à l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».
Une société peut être civile (par exemple : une SCI) ou bien commerciale (par exemple : une SARL).
Le droit des sociétés présente donc de multiples aspects, en ce qu’il structure et régit toutes les phases de vie des entreprises, de leur création à leur dissolution.
Le droit commercial traite plus largement des relations entre des personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales. Ces relations peuvent s’exercer dans un cadre national, européen ou encore international.
Le droit commercial est donc le droit applicable aux commerçants professionnels, aux entreprises commerciales et à certaines entreprises civiles non commerciales.
Quelle est l’importance du droit des sociétés ?
La création d’entreprise est un facteur de développement économique et social important pour un pays. Le droit des sociétés, qui réglemente les modalités de constitution, de fonctionnement et de dissolution des entreprises, est à ce titre particulièrement important. En effet, il sécurise le secteur des affaires en posant des règles strictes et en permettant aux entrepreneurs ainsi qu’aux investisseurs de poursuivre leurs projets légalement et équitablement.
Quelles sont les missions de l’avocat en droit des sociétés ?
On a vu que le droit des sociétés structurait l’ensemble des règles applicables à la vie et à l’extinction des entreprises. Son champ d’application est donc particulièrement vaste.
L’avocat spécialisé en droit des sociétés dispose par conséquent d’une grande connaissance du domaine de l’entreprise. Il est capable d’assister toutes les entreprises, et ce et quelle que soit leur taille (TPE, PME, grand groupe, etc.).
Auprès de ses clients, il remplit deux missions principales : le conseil, et la représentation.
Il est ainsi chargé de conseiller les dirigeants, associés et actionnaires de la société dans toutes leurs démarches. Il représente également la société devant les juridictions compétentes et s’attache à défendre ses intérêts face aux tiers. En cas de contentieux, il recherche les meilleures solutions et participe à l’élaboration d’accords et de transactions.
Création et structuration d’entreprise
L’avocat spécialisé en droit des sociétés assiste ses clients dans la structuration de leur projet. L’objectif : les doter de la meilleure protection juridique et les aider à éliminer les principaux risques (pénaux, fiscaux, commerciaux…) liés à la constitution d’une entreprise.
Il aide ainsi ses clients à se diriger vers la forme juridique la plus adaptée à leur projet d’activité, à obtenir certaines autorisations (licences d’exploitation, etc.), à mettre en place la meilleure stratégie d’optimisation fiscale ou encore à transmettre leur activité dans les meilleures conditions. Ses conseils et ses préconisations permettent ainsi aux clients de réaliser leurs projets en toute sérénité, dans le respect de leurs attentes et de leurs objectifs.
Cessions de parts sociales et d’actions
Les cessions de parts sociales ou d’actions sont encadrées par un régime spécifique. Faute de respect de la bonne procédure, elles sont susceptibles d’être considérées invalides.
En effet, de telles cessions sont parfois régies par des règles statutaires interdisant la cession de parts sociales à certaines catégories de personnes, ou par des clauses d’agrément insérées dans un pacte d’associés. L’avocat en droit des sociétés intervient dans ce cadre pour assurer le bon déroulement des cessions de parts sociales ou d’actions et fournir des conseils adaptés à ses clients. Il s’assure ainsi que les modalités de cession soient respectées et que les intérêts financiers des associés ou actionnaires soient préservés.
Cessions de parts sociales et d’actions
Les cessions de parts sociales ou d’actions sont encadrées par un régime spécifique. Faute de respect de la bonne procédure, elles sont susceptibles d’être considérées invalides.
En effet, de telles cessions sont parfois régies par des règles statutaires interdisant la cession de parts sociales à certaines catégories de personnes, ou par des clauses d’agrément insérées dans un pacte d’associés. L’avocat en droit des sociétés intervient dans ce cadre pour assurer le bon déroulement des cessions de parts sociales ou d’actions et fournir des conseils adaptés à ses clients. Il s’assure ainsi que les modalités de cession soient respectées et que les intérêts financiers des associés ou actionnaires soient préservés.
Pacte d’actionnaires et suivi des procédures
Dans une entreprise, les pactes d’actionnaires régissent les relations entre actionnaires et leur assurent sécurité et sérénité dans leurs relations professionnelles. Ils peuvent prévoir certaines limitations ou conditions d’exercice du droit de vote ou de la cession d’actions, au travers de clauses particulières. Ces pactes sont notamment indispensables lors d’une restructuration de l’entreprise.
L’avocat en droit des sociétés met ses compétences au service des actionnaires ou des associés pour les aider à rédiger un pacte adapté à leur situation particulière, qui sécurise au maximum leurs intérêts.
Par ailleurs, il assiste ses clients dans les événements divers qui rythment la vie d’une entreprise : rédaction des procès-verbaux, convocation aux assemblées, suivi des assemblées… Il veille ainsi à ce que toutes les dispositions légales qui régissent ces procédures soient respectées.
Les conflits entre actionnaires ou associés sont courants dans la vie d’une entreprise. Lorsque cela arrive, il n’est pas toujours facile de trouver une solution. Le recours à un avocat spécialisé permet de gérer ces périodes de crise et d’aboutir à un accord qui respecte la volonté de chacun.
Opérations de restructuration
Les opérations de restructuration nécessitent bien souvent le conseil et l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des sociétés. Il est vrai que la réorganisation d’une entreprise obéit à des règles strictes, et soulève de nombreux problèmes pratiques touchant aussi bien au droit des sociétés qu’au droit du travail et à la fiscalité des entreprises. Ainsi, si vous souhaitez transformer votre entreprise (d’une SARL à une SAS, par exemple), vous aurez besoin de l’assistance d’un avocat pour évaluer les conséquences d’une telle opération. L’avocat en droit des sociétés assiste également les entreprises en difficulté dans l’élaboration d’un plan de restructuration et la réalisation d’audits et de diagnostics préalables au rachat ou à la cession de l’entreprise. Il assiste le ou les dirigeants dans le cadre de procédures collectives, et lors des rendez-vous avec le mandataire judiciaire.
Fusions-acquisitions
Les opérations de fusions-acquisitions (aussi appelées M&A pour merge and acquisition) exigent des compétences techniques particulières. L’avocat en droit des sociétés maîtrise les particularités de ces procédures, qu’il s’agisse de Leverage buy-out (LBO) ou de Management buy-out (MBO). Il en élabore la stratégie de financement et aide à finaliser la transaction, tout en réalisant audits et diagnostics préalables. L’avocat en droit des sociétés assiste également les entreprises en difficulté dans l’élaboration d’un plan de restructuration et la réalisation d’audits et de diagnostics préalables au rachat ou à la cession de l’entreprise. Il assiste le ou les dirigeants dans le cadre de procédures collectives, et lors des rendez-vous avec le mandataire judiciaire.
Varaut Avocat
Le cabinet Varaut Avocats basé à Paris assiste et conseille ses clients dans l'ensemble de leurs démarches afférentes à la vie des entreprises : constitution de société, rédaction de pacte d’associés, cession de parts sociales, restructuration…
Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous apporter une assistance entièrement personnalisée.